Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Des dispositions dangereuses (voir ci-après)
Intéressement collectif dans la Fonction publique : des dispositions dangereuses !
Le décret instituant une prime d’intéressement collectif dans la Fonction publique de l’Etat a été publié au JO du 1er septembre. Le gouvernement ayant échoué à obtenir la signature ne serait-ce que d’une seule organisation syndicale sur le protocole d’accord proposé à l’automne 2009, a choisi de publier ce décret sans aucune concertation, une méthode détestable sur la forme pour un texte dangereux sur le fond.
La rémunération à la performance oriente l’activité professionnelle vers les tâches mesurées, au détriment de toutes les autres, au mépris de la cohérence de ces activités dont la qualité ne saurait se mesurer à l’aune des seuls effets immédiatement quantifiables. Les effets pervers sur la qualité du service rendu, les stratégies de tricherie sont inhérents à ces dispositifs, qu’il s’agisse de valoriser une « performance individuelle » au travers de la PFR (prime de fonctions et de résultats) ou la « performance collective ».
Le ministre y voit un moyen de motiver les agents. Il cache que par principe le versement de la prime ne saurait concerner qu’un agent sur 4 ou 5, quand bien même l’ensemble des services concernés auraient été efficients dans l’atteinte des objectifs promus. Il y a là des dispositions vexatoires, sources de démotivation, de concurrence des services entre eux quand il faut rechercher des coopérations.
Pour la FSU, la motivation des personnels de la Fonction publique se construit par le sens de leur travail, la fierté de servir l’intérêt général. L’efficacité du service dépend largement des moyens consacrés aux missions et à la qualité de la formation des personnels. Les conséquences négatives de la RGPP sont à ces égards aussi particulièrement lourdes.
Pour la FSU, l’urgence est de revaloriser les traitements par une augmentation du point d’indice. Il convient d’inverser les politiques en œuvre pour faire de la fonction publique et de ses services des atouts pour lutter contre la crise. Elle s’opposera dans les ministères à la mise en place de ces dispositifs.