Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (JO du 23 mars 2010).
N.B. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à l’inscription des corps de secrétaires administratifs concernés à l’annexe du décret