Congés bonifiés

Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (modifié en 2020) permet aux fonctionnaires exerçant en métropole et dont la résidence habituelle se situe outre-mer, ainsi qu’à ceux exerçant outre-mer, d’obtenir une prise en charge des frais de voyage, pour un voyage donnant lieu à une absence de 31 jours calendaires maximum.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de leurs intérêts moraux et matériels, les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI :
– travaillant en métropole et originaires d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ;
– travaillant dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et originaires d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou de Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ;
– travaillant dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et originaires de métropole.
Les critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels sont par exemple :
– Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents
– Propriété ou location de biens fonciers
– Domicile avant l’entrée dans l’administration
– Lieu de naissance
– Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Périodicité et lieu du congé

Il est possible de bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans, en justifiant de 24 mois de services ininterrompus, dont éventuellement ceux de stagiaire.
Les périodes de congé annuel, de maladie et longue maladie, de maternité, de formation sont prises en compte dans le calcul des 24 mois. Le CLD suspend la période, la disponibilité et le congé parental interrompent le séjour et entraînent la perte des droits acquis. Le temps partiel est considéré comme temps plein et ne donne pas lieu à diminution de la bonification.
Le congé doit être pris dans le territoire où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent.

Prise en charge des frais de transport

Sont totalement pris en charge les frais de transport aérien et ceux des enfants à charge. Ceux du conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs, le sont aussi intégralement, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an (revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié) et si le bénéfice du congé bonifié ne lui est pas applicable. Le bénéficie de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, est ouvert dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif aller/retour d’aéroport à aéroport le plus économique. Les déplacements à l’intérieur du Dom ou de la métropole ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne, et les excédents si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Les agents travaillant en outremer ne peuvent bénéficier que d’une seule prise en charge de leurs frais de voyage si, au cours d’une même année, ils bénéficient d’un congé bonifié et se présentent aux épreuves ayant lieu en métropole d’un concours ou un examen.

Indemnité de cherté de vie

Ce complément de rémunération est versé aux agents originaire d’un Dom et y partant en congé bonifié. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, St Pierre et Miquelon : 40 %. La Réunion : 35 %.

La réforme

Ces congés sont considérablement réduits puisqu’ils ne pourront désormais plus excéder 31 jours calendaires consécutifs (au lieu de 65). Ils peuvent désormais se prendre tous les deux ans (au lieu de tous les trois ans jusqu’à maintenant), et les collectivités du Pacifique sont désormais inclues dans leur champ.

Dispositions transitoires

Les agents remplissant les conditions requises par le décret de 1978 dans sa rédaction antérieure au 5 juillet 2020 peuvent opter :
– Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions antérieures, et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ;
– Soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions fixées par les textes réglementaires.

Textes

• Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.

• Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié.