Congé parental

Prévue par le statut général (loi 84-16 du 11 janvier 984 article 54, et articles 52 à 57 du décret 85-986), la position de congé parental place l’intéressé « hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ». Elle est également ouverte aux non titulaires.

Un droit

Le congé est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou adoption, par période de 2 à 6 mois renouvelable, sur simple demande et pour chaque enfant, à la mère après un congé maternité ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ou au père après naissance ou adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Il est accordé au maximum jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à 3 ans après l’adoption.
Si l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé est accordé pour un an au plus. Les deux parents agents publics peuvent désormais prendre le congé parental en même temps pour le même enfant.

Naissances multiples

Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le congé parental peut être prolongé pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire.
Pour bénéficier de la disposition allant jusqu’au 6e anniversaire, l’exercice conjoint de la parentalité est nécessaire. Le congé parental peut être accordé aussi bien à la mère qu’au père, de manière simultanée ou successive.

Demande et renouvellement

La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé (soit un mois avant la fin du congé de maternité, soit avant la date souhaitée d’interruption du service), et les demandes de renouvellement deux mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
Une nouvelle naissance ou adoption alors que le fonctionnaire se trouve déjà en congé parental ouvre droit à prolongation (de 3 ans au plus lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans, de 1 an au plus lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans). La demande de prolongation doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Situation pendant le congé et interruption

L’intéressé perd ses droits à rémunération, conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans sur la carrière, au titre des périodes de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant (de moins de 12 ans désormais) intervenues depuis le 7 août 2019. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le corps. Il demeure électeur à la commission
administrative paritaire. Il ne peut exercer d’activité professionnelle.
Le congé parental compte pour 12 trimestres au maximum dans la constitution du droit à pension (article L9 du Code des pensions). La réintégration est de droit, au besoin en surnombre, dans son emploi ou dans celui le plus proche de l’ancien lieu de travail. Il est aussi possible de demander, 2 mois avant l’expiration du congé, une affectation dans l’emploi le plus proche de son domicile.
Le titulaire du congé peut demander que sa durée soit écourtée. L’interruption du congé à l’occasion d’une nouvelle grossesse remet l’agent en position d’activité et lui permet de recevoir son plein traitement pendant la durée du congé de maternité. Il peut être vérifié que le congé parental est bien utilisé par le fonctionnaire pour sa finalité.

Modalités spécifiques pour les stagiaires et les non-titulaires

Stagiaires

Les stagiaires ont droit au congé parental. Lorsqu’ils sont déjà titulaires dans un autre grade, le détachement dans celui où ils ont vocation à être titularisés est interrompu au moment de la mise en congé parental, ou bien reporté à la date d’expiration du congé. Quand les congés successifs (hors congé annuel) ont conduit à une interruption de trois ans au moins, l’intéressé doit recommencer la totalité du stage.
La période de congé parental entre en compte lors de la titularisation pour la moitié de sa durée pour l’avancement.

Non titulaires

Une condition d’ancienneté minimale d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant est prévue.
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :
– Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
– Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
– Droits à formation
– Calcul de l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
– Détermination du classement d’échelon à l’issue d’un concours.
La réintégration, à l’issue du congé, dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent, est de droit quand le contrat n’est pas arrivé à terme.

Protection sociale

Les bénéficiaires du congé parental conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine. En cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental dont elles relevaient.
Le versement de l’allocation parentale d’éducation obéit à des règles spécifiques tenant compte notamment du nombre d’enfants à charge.