Compte épargne temps (CET)

Institué par le décret 2002-634 du 29 avril 2002, le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours. On se reportera aussi au décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (indemnisation des jours accumulés).

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation, sont fixées par arrêtés dans chaque administration. Pour le MEN et le MESR on se reportera à l’arrêté du 28 juillet 2004 et à l’arrêté du 28 août 2009, ainsi qu’à la circulaire n° 2019-144 du 24 septembre 2019.

Le compte est ouvert à la demande de l’agent (qui n’a pas à motiver sa demande). Il est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, un arrêté du 11 mai 2020 autorise, pour l’année 2020, à déroger aux plafonds annuels (porté de 10 à 20 jours) et global (de 60 à 70 jours) de jours pouvant être épargnés par les agents.
Il prévoit, d’autre part, que les jours excédant le plafond de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps, ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps.

Au MEN et au MESR

Le versement sur le CET pourra concerner tout ou partie du solde des jours de congés non pris au titre de l’année de référence. Ce solde résulte de la différence entre, d’une part, 45 jours de congés prévus à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2002 et, d’autre part, le nombre de jours de congés effectivement pris.

Dans ces 45 jours de congés figurent : le nombre de jours de congés légaux dont bénéficie tout fonctionnaire de l’État pour une année de service accomplie, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (conformément à l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précité), ainsi que des jours supplémentaires de congés qui sont juridiquement assimilés à des jours résultant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. La situation selon laquelle l’aménagement du temps de travail mis en place dans une structure génère pour un agent un régime de jours de congés plus favorable que les 45 jours prévus réglementairement, et qu’il n’en aurait pas bénéficié en totalité, est sans incidence sur le mode de calcul du nombre de jours qu’il est en droit d’épargner. Pour les besoins de l’alimentation du CET, les 45 jours constituent un plafond pour le calcul des jours éligibles au dépôt. Un agent ne peut donc alimenter son CET au-delà de 25 jours par an. La demande est formulée par l’agent au moyen du formulaire en annexe 1 de la circulaire n° 2019-144 du 24 septembre 2019,

Bénéficiaires

Les agents titulaires et non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier mais les droits acquis antérieurement (en tant que titulaire ou non titulaire) sont conservés

Alimentation du compte

• par des jours de congés annuels (mais les agents doivent prendre au moins 20 jours de congés par an),
• par des jours de réduction du temps de travail (RTT),
• et éventuellement, par des jours de repos compensateur dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET. En cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, etc., l’agent conserve le bénéfice des congés épargnés. Au MEN et au MESR, le solde des jours de congés non pris au titre de l’année de référence résulte de la différence entre, d’une part, 45 jours de congés prévus à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2002 et, d’autre part, le nombre de jours de congés effectivement pris. Un agent ne peut donc alimenter son CET au-delà de 25 jours par an.

Utilisation du compte par les fonctionnaires

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

• indemnisés,
• et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l’agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l’agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

Utilisation du compte par les agents contractuels

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :

• indemnisés,
• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L’agent doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l’agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l’agent au jour de la demande.

Retraite additionnelle

Les jours épargnés pris en compte au titre de la retraite additionnelle donnent lieu au versement d’une indemnité sur laquelle sont prélevées les cotisations (RAFP). Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Indemnisation en cas de décès

Les ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés acquis.

Conditions d’indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants : 65 € pour les agents de catégorie C, 80 € pour ceux de catégorie B, 125 € pour eux de catégorie A.

Changement d’affectation

Dans tous les cas, l’agent conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

Détachement

1. au sein de la FPE ou entreprise publique ou groupement d’intérêt public, la gestion du CET est assurée par l’administration ou la structure d’accueil.
2. dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Intégration directe

1. au sein de la FPE, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l’administration d’accueil.
2. dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Mise à disposition

• au sein de la FPE : la gestion du CET est assurée par l’administration d’accueil.
• dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Congé parental

Le fonctionnaire ou le contractuel ne peut les utiliser le jours épargnés que sur autorisation de son administration d’origine.

Disponibilité

Le fonctionnaire ne peut utiliser les jours épargnés que sur autorisation de son administration d’origine.

Congé de mobilité

L’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, es congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Cessation de fonctions ou fin de contrat

Les jours épargnés sur le CET de l’agent doivent être utilisés uniquement sous forme de congés avant son départ.

En bref

La monétisation des jours épargnés est un moyen de dissimuler la baisse du pouvoir d’achat.

MEN et MESR : les demandes relatives au CET doivent être faites au moyen des formulaires annexés à la circulaire n° 2019-144 du 24 septembre 2019.