Comités techniques

Les principaux textes :

• Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
• Décret 2011-184 du 15 février 2011relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
• Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi ;
• Décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
• Circulaire MFPF1200536C du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques.

Depuis 2011, les comités techniques (CT) sont les instances de dialogue social qui traitent des sujets collectifs et d’organisation des administrations, de leurs services et leurs établissements publics. Les représentant-es des personnels siégeant dans les CT sont élu-es au scrutin de liste, ou par scrutin sur sigle si l’effectif du corps électoral est de moins de 50. Les résultats de l’élection désignant le CT sont la référence pour mesurer à son niveau la représentativité des organisations syndicales. Les CT ne sont pas paritaires : l’administration n’est pas nécessairement représentée à égalité de membres. Seuls les représentant-es des personnels votent pour émettre un avis.

Les CT sont obligatoirement consultés sur les projets de textes et décisions portant (article 34 du décret 2011-184) :

• sur l’organisation et le fonctionnement des administrations, établissements et services,
• sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
• sur les règles statutaires et celles relatives à l’échelonnement indiciaire,
• sur les évolutions technologiques et de méthodes de travail et sur leur incidence sur les personnels,
• sur les grandes orientations en matière indemnitaire et de critères de répartition,
• sur la formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles,
• sur l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre les discriminations.

En outre, l’articulation avec les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est particulièrement soulignée, le CT pouvant être saisi sur toutes les questions que le CHSCT souhaite y voir examinées (et inversement). L’articulation de ces deux instances est un levier supplémentaire pour agir concrètement pour améliorer les conditions de travail. A noter qu’en cas d’absence de CHSCT, c’est le CT qui étudie directement les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Chaque année l’administration doit présenter au CT le bilan social, permettant un contrôle des problèmes existants et des actions engagées.

Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 ont renouvelé les CT, à tous les niveaux.

Un CT ministériel, un CT de proximité et des CT spéciaux…

Trois niveaux de comités techniques sont prévus par la règlementation.

1. Un comité technique ministériel (un pour l’éducation nationale, un pour l’enseignement supérieur et la recherche, un pour la culture, etc…) qui exerce les attributions relevant des questions, des décisions et des textes pris à ce niveau. En d’autres termes, c’est le CTM qui discute des grandes orientations, des textes de portée nationale, des évolutions statutaires, de l’organisation administrative, de la politique budgétaire et de ses conséquences générales sur les emplois, etc… Un CTM comporte 15 membres représentants les personnels (plus 15 suppléant-es).
2. Le second niveau est celui dit de « proximité ». Les CT de proximité sont académiques dans l’éducation nationale, ou au niveau de l’établissement publics pour les grands établissements (CNED, Canopé, ONISEP, CEREQ…). Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, et d’une manière plus générale des parts d’autonomie de gestion de plus en plus importante laissées aux recteurs/trices, les travaux des CT académique (CTA) comportent de plus en plus d’enjeux. Ils sont les lieux où peuvent se formuler des avis sur la mise en oeuvre concrète de la politique publique en matière d’éducation.
3. Troisième niveau de comités techniques, les CT « spéciaux » désignés par extraction des résultats au CT de proximité tenant compte des votes des personnels affectés sur leurs périmètres de compétence : des CT spéciaux aux niveaux départementaux sont mis en place pour discuter notamment des questions afférentes à la gestion des personnels du 1er degré ou de toute question dont la compétence est déléguée au DASEN dans le cadre de la nouvelle gouvernance académique. De la même manière, il existe des CT spécifiques aux personnels exerçant en rectorat et DSDEN : les CTSA (comités techniques spéciaux académiques) qui abordent les problèmes spécifiques des services déconcentrés. Ils comptent également 10 membres titulaires (et autant de suppléants) représentants les personnels désignés par les organisations syndicales.

Dans l’enseignement supérieur, les CT de proximité sont ceux des établissements (universités, COMUE, CROUS, etc.) En 2007, la loi LRU (Libertés et responsabilité des universités), alors qu’elle diminuait la représentation des personnels de toutes catégories dans les instances centrales et spécialement les conseils d’administration, a rendu obligatoire la constitution de CTP. Les CTP ont ensuite été modifiés dans leurs fonctionnement et leur représentation comme détaillé page précédente, et sont devenus des CTE (comités techniques d’établissement). Ils comprennent entre 14 et 20 membres titulaires et suppléants représentants l’ensemble des personnels : BIATSS, enseignants-chercheurs, chercheurs, agents non titulaires. Les CT de proximité ont les mêmes champs d’attributions que les CT ministériels (ceux décrits plus haut dans cet article), mais évidemment circonscrits au périmètre concerné, en général déterminé par un niveau de déconcentration (académie, établissement public…). Le nombre de représentant-es des personnels est de 10 titulaires et autant de suppléant-es (sauf exception)

L’intervention syndicale et le fonctionnement pratique des comités techniques

Le CT est un lieu important pour la défense des revendications des personnels tant en termes d’emplois, d’indemnitaire, d’évolution statutaire ou de modifications concernant la vie au travail des personnels. C’est la première instance où sont débattus les choix politiques plus généraux des établissements, comme par exemple les questions relatives aux fusions d’établissement (questions récurrentes dans les établissements du supérieur).

Les élu-es du SNASUB-FSU n’y interviennent pas seulement pour « formuler des avis » mais se confrontent fermement aux choix de l’administration sur de nombreux sujets, et y portent les revendications pour défendre la situation des personnels, le service public, et les faire progresser en gagnant des avancées.

Règlement intérieur et communication des documents

Chaque CT adopte son règlement intérieur lors des premières séances qui suivent les élections. Parmi les points importants, les représentant-es des personnels doivent veiller à ce que les documents préparatoires des réunions soient transmis dans un délai permettant réellement ce travail en amont : le règlement intérieur type (circulaire MFPF1200536C du 5 janvier 2012) prévoit ainsi que les documents soient envoyés autant que possible en même temps que la convocation, 15 jours avant la réunion ou au plus tard 8 jours avant la réunion.

Procès verbal

L’article 41 du décret 2011-184 et le règlement intérieur type prévoient que le procès-verbal de chaque CT, comprenant le compte-rendu des débats et la répartition des votes des représentants des personnels (par étiquette syndicale), est transmis aux élu-es dans un délai d’un mois après la séance, et voté au début du CT suivant. Dans la pratique, on est souvent bien loin de ces délais resserrés… Les représentant-es des personnels doivent veiller à ce que ces délais de communication soient les plus courts possible.

Membres titulaires, membres suppléants

Tous les membres sont convoqué-es, titulaires et suppléants et prennent part aux débats.

Quorum / boycott

Le CT ne peut délibérer que si le quorum est atteint ; c’est à dire si la moitié des élu-es est présente. Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours, et le prochain CT siège alors valablement, sans condition de quorum. On peut utiliser cette condition de quorum pour boycotter un CT, comme moyen d’expression d’un rapport de force local (article 46 du décret 2011-184).

Vote défavorable unanime

En cas d’avis négatif rendu à l’unanimité sur une question, une nouvelle convocation du CT sur la même question sera envoyée sous 8 jours, pour une délibération organisée dans un délai compris entre 8 et 30 jours suivant la première réunion du CT. La nouvelle réunion du CT se fera sans condition de quorum (article 48 du décret 2011-184). En cas de reconvocation d’un CT préalablement boycotté, si un vote défavorable unanime a lieu lors de la séance, l’administration n’est pas tenue de reconvoquer une nouvelle fois un CT sur ce point à l’ordre du jour.

Demande de réunion exceptionnelle

La moitié au moins des membres du CT peuvent demander une réunion du CT, sur une ou plusieurs questions relevant de son champ de compétences. Cette demande se fait par écrit avec les signatures originales des membres en faisant la demande. Le CT est alors organisé dans un délai maximum de 2 mois par l’administration (articles 44 et 45 du décret 2011-184).

Saisie du CHSCT par le CT

Le CT peut sur toute question relevant de ses compétences, demander le concours du CHSCT. La question (demande de visite ou d’enquête approfondie) doit faire l’objet d’un vote en séance (article 34 du décret 2011-184).

Communication de l’administration suite aux avis rendus par le CT

Les projets portés par l’administration doivent être communiqués dans un délai d’un mois aux agents concerné-es par ceux-ci. Par ailleurs, les élu-es doivent être informé-es, par une communication écrite du/de la président-e des suites données à leurs propositions et avis, dans un délai de 2 mois (article 52 du décret 2011-184).