Comités médicaux et commissions de réforme

Le comité médical et la commission de réforme (ministériel pour les agents des services centraux, départemental pour les autres) sont des instances consultatives. Celles-ci sont composées de médecins, et s’agissant de la commission de réforme, de membres de l’administration et de représentants des personnels.

Ces instances sont chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :

  • de l’admission des candidats aux emplois publics,
  • de l’attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés,
  • de l’imputabilité au service de certaines affections,
  • de la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité,
  • de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Comité médical

Composition


Deux praticiens de médecine générale et, lorsqu’il s’agit d’une demande de CLM ou CLD, d’un spécialiste de l’affection en cause. Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin.

Rôle
Il est chargé de donner à l’autorité compétente un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de :
– l’admission des candidats aux emplois publics,
– l’octroi et du renouvellement des congés de maladie
– la réintégration à l’issue de ces congés.

Il est consulté obligatoirement pour :
– 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;
– 2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
– 3. Le renouvellement de ces congés ;
– 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un CLM ou d’un CLD ;
– 5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
– 6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
– 7. Le reclassement dans un autre emploi, notamment à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.
Il peut recourir au concours d’experts.

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
– de la date d’examen de son dossier ;
– de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
– des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.
Dans la majorité des cas, le rôle du comité médical est simplement consultatif. Mais dans certains cas, l’administration est liée par son avis : réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ; attribution d’un temps partiel thérapeutique.
Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

Textes
• Loi 84-16 Article 35

• Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Commission de réforme


Composition
Deux représentants de l’administration ; deux représentants titulaires du personnel à la CAP du fonctionnaire, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; les membres du comité médical.

Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical. Il informe le fonctionnaire comme lors d’une saisine du comité médical (voir plus haut).

Rôle
La commission donne un avis, que l’administration n’est pas tenue de suivre. Et qu’elle doit parfois ne pas suivre, par exemple au vu de certificats médicaux, pour une date de consolidation (CE, 27 mars 2015, n° 362407). Acte préparatoire, l’avis ne peut être attaqué par recours contentieux. La décision administrative qui s’ensuivra pourra par contre être attaquée.
La commission de réforme statue sur :
– Accidents de service ou de trajets, maladies imputables au service (imputabilité, soins, rechute, invalidité permanente partielle (IPP), Allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Elle n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. Transmission directe du dossier et de l’avis de la commission à l’administration dont dépend l’agent. La commission peut demander la communication des décisions reconnaissant l’imputabilité.
– Mise en disponibilité, lorsque le fonctionnaire est reconnu inapte. (normalement 3 ans). Avis de la commission dans certains cas.
– Retraite pour invalidité dans certains cas.
– Majoration pour tierce personne.

Recours
La jurisprudence évolue favorablement : le critère de cause extérieure a été progressivement abandonné. De même pour la notion d’exercice des fonctions (accident durant la pause)

Textes