Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique (site circulaires.legifrance.gouv.fr)

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique signée le 8 mars 2013, la circulaire du 9 mars
2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes dans la fonction publique définit un plan de
prévention et de traitement de ces violences. Ce plan
s’articule autour de trois axes que les employeurs des trois
versants de la fonction publique doivent impérativement
mettre en oeuvre dans leurs services.

Le premier axe consiste à prévenir les violences sexuelles et
sexistes en mettant en place une formation initiale et continue
ainsi qu’un dispositif d’information, de communication et de
sensibilisation auprès des agents.

La formation devra prioritairement être destinée aux agents
en situation d’encadrement, aux référents « Egalité et
diversité », aux agents des services des ressources
humaines, aux élèves des écoles de services publics ainsi
qu’aux représentants du personnel. L’information des agents
pourra être réalisée par un affichage dédié, la distribution
d’une documentation spécifique ou des réunions de
sensibilisation.

Le deuxième axe consiste à traiter les situations de
violences sexuelles et sexistes.

Un dispositif de signalement doit être mis en place par une
cellule d’écoute ou un dispositif équivalent qui devra assurer
une réponse rapide en toute confidentialité.

Un circuit RH de traitement des signalements, notamment par
le biais d’une fiche de signalement dont un modèle est joint à
l’annexe 3 de la circulaire, doit être accessible à l’ensemble
des agents. Lorsque les faits sont constitués, l’administration
devra y donner suite et en informer le comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pour protéger et accompagner les victimes, la circulaire du
9 mars 2018 rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la collectivité publique
est tenue de protéger le fonctionnaire ou l’agent contractuel
contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne,
les violences, les agissements constitutifs de harcèlement,
les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages
dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle
puisse lui être imputée. Cette obligation de protection
fonctionnelle entraine une obligation de prévention,
d’assistance juridique et de réparation. En cas de carence
de l’employeur public, sa responsabilité pourra être engagée.
L’obligation de signalement de toute violence sexuelle ou
sexiste est encore renforcée par les dispositions de l’article
40 du code de procédure pénale qui fait obligation à tout
fonctionnaire de signaler un crime ou délit dont il a
connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Les employeurs publics sont incités à étendre ces dispositifs
aux violences et au harcèlement d’origine extra
professionnelle détectés sur le lieu de travail.

Le troisième axe consiste à sanctionner les auteurs de
violences sexuelles et sexistes.
La circulaire du 18 mars 2018 rappelle que les actes
constitutifs de violences sexuelles et sexistes doivent être
sanctionnés de façon exemplaire par l’administration
notamment par le biais de la procédure disciplinaire.
Indépendamment de cette procédure, ces actes peuvent
également faire l’objet d’une sanction pénale et donner lieu à
une indemnisation par le juge civil.

La direction générale de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP) assure l’accompagnement
méthodologique des trois axes de ce plan.