Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JO du 8 avril 2011).
A noter : les questions de légalité sont hors du champ de la transaction.
Ainsi l’administration ne peut pas transiger, en accordant une compensation financière pour permettre le maintien d’une décision illégale.
Elle peut, en revanche, transiger pour indemniser le préjudice né d’une décision illégale, qui aurait, par ailleurs, été abrogée ou retirée.