Circulaire du 4 mars 2011 portant pour 2011 fixation du montant garanti prévu à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du même code (site web circulaires.gouv.fr).
