Circulaire du 28 août 2014 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) (site circulaires.gouv.fr)

Assouplissement des conditions d’attribution de l’aide à l’installation des
personnels de l’État (AIP)

Circulaire du 28 août 2014
Cette circulaire précise les conditions d’attribution, les bénéficiaires et le montant de l’aide à l’installation des personnels de l’État.
La circulaire B9 n°11-MFPF1132352C et 2BPSS n°11-3407D du 28 novembre 2011 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État est abrogée.

Deux modifications sont à noter par rapport à la précédente circulaire :

 le délai de dépôt de la demande est porté de quatre à six mois à compter de la date de signature du contrat de location ;

 le champ des bénéficiaires est étendu aux agents publics rémunérés sur le budget d’établissements ayant contribué au programme n° 148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L’ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.

Article 4-1

Créé par Décret n°2012-714 du 7 mai 2012 – art. 1

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, l’action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement.

Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Le montant de cette contribution est réévalué annuellement. La liste des établissements ou des groupes d’établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

Article 1

La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2015, par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.