Circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (site web circulaires.gouv.fr).
Le décret énonce le principe du maintien, en cas de congés
annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, des primes et indemnités versées aux agents concernés dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.
Le décret est applicable depuis le 30 août 2010. Les collègues peuvent obtenir le versement des primes et indemnités qui ne leur auraient pas été versées.