Capital décès

Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès.

Bénéficiaires

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d’un capital décès :

  • Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé,
  • Partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire,
  • Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l’impôt sur le revenu,
  • Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,
  • Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire),
  • Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l’impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la grand-mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire).

Avant l’âge ouvrant droit à une pension de retraite

Les ayants droits du fonctionnaire en activité décédé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans pour la catégorie « sédentaire ») peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l’une des situations suivantes :

  • en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonction au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),
  • en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance,
  • en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective,
  • en détachement pour exercer un mandat syndical, en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d’invalidité temporaire ou d’allocations chômage,
  • dans la position sous les drapeaux.

L’origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès. Le capital décès pour les agents en activité s’élève à 13.800 euros.

Majoration pour enfants Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l’âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire. Il est égal aux trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice net 450 (indice brut 585) soit 833.36 €. L’indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire. Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient de ce même traitement.

Après cet âge

Le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 prévoit que les proches des agents publics retraités décédés recevront désormais tous la même somme au titre du capital-décès. Ce décret instaure le versement d’un capital forfaitaire de 3.461 euros aux ayants droit des fonctionnaires, magistrats et militaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Jusqu’ici, le montant du capital décès était proportionnel au traitement brut indiciaire du défunt.

Deux exceptions sont prévues. « Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé », stipule le décret. Mêmes dispositions si l’agent est mort à la suite « d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». Mais dans ce cas, le capital décès est versé trois années de suite. Le premier versement a lieu au décès du fonctionnaire, les deux autres au jour anniversaire du décès.

Versement

Le capital décès est versé par l’administration employeur de la manière suivante :

  • 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé, et 2/3 aux enfants. La quote-part des enfants est répartie entre eux par parts égales.
  • en l’absence d’enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.
  • en l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.
  • en l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d’enfants : versé aux parents.
  • en l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d’enfants et de parents, il est versé aux grands-parents. S’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. S’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.

Démarches

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir. N’hésitez pas à solliciter l’assistante sociale de votre administration.

Références

  1. Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 : Capital-décès
  2. Code de la sécurité sociale : articles R361-1 à R361-5 : Article R361-2 (assurance décès)
  3. Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l’État
  4. Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015