Autorisations d’absence

Les autorisations d’absence de droit

A titre syndical :

– des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister à des congrès et réunions d’organismes directeurs,
– les personnels sont autorisés à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État).

– le congé de formation syndicale est ouvert aux non-syndiqués. Il est au maximum de 12 jours par an, le refus doit être justifié en CAP.

Examens médicaux obligatoires

Autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux :
– liés à la grossesse,
– liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité).

Autres autorisations d’absence de droit

Travaux d’une assemblée publique élective, participation à un jury de la cour d’assises.

Les autorisations d’absence facultatives

Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que ceux à temps plein.

Fonctions électives et/ou associatives

– candidature aux fonctions publiques électives ;
– membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale ; assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ; représentants d’une association de parents d’élèves ; fonctions d’assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales;
– autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État sapeurs pompiers volontaires.

Concours et examens professionnels

– Participation aux cours organisés par l’administration ; préparation aux concours de recrutement et examens professionnels : 8 jours par an pendant 2 ans consécutifs
– Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve et temps du concours ou de l’examen (circulaire Affaires sociales et MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975).

Évènements familiaux

– Mariage, PACS : 5 jours ouvrables ;
– grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical ;
– autorisations d’absence liées à la naissance ou à l’adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité ;
– décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) ;
– cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Absences pour enfants malades

– des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
Le nombre de jours dans l’année est le suivant :
– si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100 %, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80 %, 3 pour un 50 %,
– si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90 %, 9,5 pour un 80 %, 6 pour un 50%.

Fêtes et rentrée scolaire

– Fêtes religieuses : selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service (la circulaire FP du 10 février 2012 est pérenne).
Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique
– rentrée scolaire : facilités d’horaires accordées aux pères et mères de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service (Circulaire FP n° 2168 du 7 août 2008, valable chaque année).

D’importants changements en cours

Un projet de décret prévoit un alignement des ASA sur le Code du travail. Aujourd’hui les personnels bénéficient de 6 jours pour chaque parent, pouvant être portés à 12 jours si l’un des parents ne bénéficie pas de ces autorisations d’absence ou dans le cas d’une famille monoparentale. Le projet gouvernemental prévoit de réduire ce droit à 3 jours (5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si la fratrie compte 3 enfants ou plus de moins de 16 ans). Loin de créer des droits, le gouvernement réduit l’existant de moitié au moins, et de bien plus pour les familles monoparentales.