Congés de maladie
La Fonction publique reconnaît enfin, dans une circulaire du 22 mars 2011, le droit à report du congé annuel après congés de maladie
La Fonction publique reconnaît enfin, dans une circulaire du 22 mars 2011, le droit à report du congé annuel après congés de maladie
Faisant suite à la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, deux décrets du 18 janvier 2013 indiquent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.
Du 13 au 20 octobre 2011, dans l'ensemble de la Fonction publique, ont été organisées des élections professionnelles visant notamment à désigner en votant électroniquement des représentants aux comités techniques (CT), centraux et de proximité, qui remplacent désormais feu les comités techniques paritaires (CTP). Avec 40,62 % des voix, la FSU est largement première dans l’Education nationale.
Les fonctionnaires peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP) afin de parfaire leur formation personnelle ; sa durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
Les droits sont applicables aux titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux non-titulaires ayant 6 mois d’ancienneté.
Le congé de présence parentale permet de donner des soins à un enfant. Le congé de paternité permet au père de consacrer du temps aux premiers jours de la naissance ou de l’adoption de son enfant. Le premier est indemnisé dans certains cas, le second est rémunéré.
Motion adoptée par La CA nationale du SNASUB-FSU
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- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019).
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 (JO du 7 août 2019).