Insuffisance professionnelle ?
C'est le cas où l'agent ne répond pas aux attentes de son employeur, compte tenu de son grade et de son emploi. Dans les deux cas, c'est l'intérêt du service qui est invoqué pour justifier la mesure.
Hiérarchie des normes juridiques
Le rang d’une norme juridique est fonction de l’autorité qui lui a donné naissance. La hiérarchie des normes permet d’assurer le respect des champs de compétence des diverses autorités, tels que définis par la Constitution, censée être l’expression de la souveraineté populaire et donc la norme suprême. Le principe est simple : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur. Elle peut modifier les règles antérieures de même niveau (principe du parallélisme des formes), ce qui conduit à l’abrogation des règles inférieures contraires. Par exemple, une loi doit respecter la Constitution, et elle doit être respectée par le pouvoir réglementaire. Elle est supérieure aux règlements (décrets, arrêtés) et aux contrats entre particuliers, et s’impose donc à eux. Particularité de la Constitution de 1958 : l’existence d’un domaine réglementaire autonome, non subordonné à la loi.
Harcèlement
Harcèlement Une conscience nouvelle Depuis quelques années, est apparue la notion de harcèlement dans les relations sociales et plus particulièrement dans les situations de travail. La nature et les mécanismes du harcèlement - qui s’exerce évidemment très majoritairement de la part d’un supérieur à l’encontre d’un subordonné - sont mieux connus. Le harcèlement est une attaque [...]
Handicap : du concours à la titularisation
Handicap : du concours à la titularisation La loi prévoit la possibilité d’aménager les épreuves des concours, afin de prendre en compte le handicap du candidat. Elle permet éga-lement aux personnes handicapées d’être recrutées en qualité de contractuel en vue de la titularisation. Cette dernière s’effectue dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires stagiaires. Concours [...]
Handicap : quels droits ?
Comme tout fonctionnaire, celui qui est handicapé a des droits et des devoirs. Mais les travailleurs handicapés ont parfois plus encore que d’autres du mal à faire reconnaître leurs droits.
Entretien professionnel et avancement
Le dispositif d’évaluation et d’avancement assis sur des quotas de notation prédéterminés s’est transformé en fiasco : il a été mis en échec par la contestation massive qu’il a suscitée. Le gouvernement a été contraint de le remplacer par un nouveau cadre réglementaire, que nous décrivons dans les pages qui suivent. Ces modifications ne rendent pas, loin s’en faut, le nouveau dispositif plus acceptable que le précédent. Nous disons pourquoi.
Exception d’illégalité et fonction publique
Exception d’illégalité et fonction publique Contentieux : “action” et “exception” Le contentieux est ouvert devant le juge administratif soit par la voie dite « de l’action », dans le délai de deux mois suivant la publication de l’acte réglementaire litigieux, soit par celle dite« de l’exception », au-delà du délai de deux mois. Cette deuxième voie consiste en la contestation d’une [...]
L’égalité de traitement
L’égalité de traitement Le principe d’égalité de traitement entre agents publics est à rattacher au principe d’égalité et à opposer à la notion de discrimination. Égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps : Le Conseil d‘Etat avait déjà consacré le principe : “Considérant que l’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps (...) [...]
Exécution des décisions de la juridiction administrative
L’administration est tenue d’exécuter les décisions de la juridiction administrative quand elles sont devenues définitives. La portée des décisions individuelles est limitée à la question que le juge a effectivement tranchée et aux auteurs du pourvoi. C’est des décisions individuelles qu’il est question dans cet article.
Fonctionnaire et citoyen
Fonctionnaire et citoyen Le fonctionnaire dispose pleinement des droits de citoyen. Par ailleurs, son appartenance à la fonction publique lui assure – en tant que salarié mais sous un régime différent de celui du Code du travail – un certain nombre de droits spécifiques. Les droits du fonctionnaire en tant que citoyen Ils sont issus de [...]