Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 1er septembre 2015).
Article 1
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit :
indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 susvisés ;
indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et d’écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 susvisé ;
indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ;
indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d’enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ;
indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ;
prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé ;
rétribution des comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé ;
indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 susvisé.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Article 5
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.