Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO du 27 décembre 2014)
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu :
la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non,
une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas, principalement les entreprises. La formule précise de calcul est détaillée dans le décret.
Par particulier, il faut entendre les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.
Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2015.