Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 21 décembre 2016).
Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2017.